Coalition de la Société civile pour le Monitoring Electoral

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Constitution
Loi communale
Code Electoral


Code Electoral


22 janvier 2009

LOI N°1/ 22 DU 18 SEPTEMBRE 2009 PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/015 DU 20 AVRIL 2005 PORTANT CODE ELECTORAL.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale ;

Vu la Loi n°1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité ;

Vu la Loi n°1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;

Vu la Loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des Partis Politiques ;

Vu la Loi n° 1/008 du 17 Mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;

Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code Pénal ;

Vu le Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille ;

Revu la loi n°1/015 du 20 avril 2005 portant Code électoral ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

Vu l’arrêt RCCB 220 du 17 septembre 2009 rendu par la Cour Constitutionnelle ;

P R O M U L G U E :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

La présente loi a pour objet de définir les règles relatives à des élections régulières et permettre à la CENI d’en déterminer les modalités pratiques.

Les élections sont organisées de manière impartiale en respectant les mandats et les délais impartis prévus par la Constitution et les autres lois en la matière ; et suivant l’ordre fixé dans la présente et selon le calendrier établi par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

L’ordre des élections est le suivant :

1.L’élection des membres des Conseils Communaux ;

2.L’élection du Président de la République ;

3.L’élection des Députés ;

4.L’élection des Sénateurs ;

5.L’élection des membres des Conseils Collinaires.

Article 2

Le suffrage est universel, égal, secret, libre et transparent. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues pour chaque type d’élection.

Article 3

Une Commission Electorale Nationale Indépendante dont les missions et la composition sont déterminées par la Constitution garantit la liberté, l’impartialité et l’indépendance du processus électoral. Son mandat, son organisation et son fonctionnement sont déterminés par décret présidentiel.

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TYPES D’ELECTIONS.

CHAPITRE I : DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

Article 4

Sont électeurs les citoyens burundais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un des cas d’incapacité électorale prévus par le présent Code.

Article 5

Sont frappées d’incapacité électorale temporaire :

1° les personnes placées en détention préventive conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;

2° les personnes placées en détention en exécution d’une peine de servitude pénale principale ou subsidiaire ou en exécution d’une contrainte par corps ;

3° les personnes mises à la disposition du Gouvernement en application des articles 82 et suivants du Code pénal ;

4° les personnes internées ou hospitalisées pour cause d’aliénation mentale ou en vertu de toute autre mesure de défense sociale ;

5° les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction par application des dispositions du chapitre premier du titre XIV du Code des personnes et de la famille ;

6° les personnes faisant l’objet d’une condamnation à la dégradation civique les privant des droits visés aux points 1 et 2 de l’article 66 du Code pénal.

Article 6

Lorsqu’un condamné est mis en liberté conditionnellement, son incapacité électorale subsiste jusqu’à l’expiration d’un délai égal à la durée d’incarcération qu’il avait encore à subir à la date de sa mise en liberté conditionnelle. Les personnes condamnées à une servitude pénale avec sursis sont frappées d’incapacité électorale pendant le double de la durée du sursis.

Article 7

Sont frappées d’incapacité électorale définitive sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous :

1° les personnes condamnées pour crime de droit commun à une peine principale supérieure à dix ans de servitude pénale ;

2° les récidivistes condamnés pour délits électoraux.

Article 8

Les effets de la grâce, de l’amnistie ou de la réhabilitation sur l’application de l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, sont déterminés conformément aux principes posés respectivement par les articles 166, 176 et 182 du Code pénal.

En attendant les conclusions du Tribunal Spécial pour le Burundi sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale sur la vérité et la réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées. Tout élu dont les responsabilités dans les crimes dont question auront été établies par le Tribunal ou la Commission perd automatiquement son mandat et est remplacé.

Article 9

Ne constituent pas des cas d’incapacité électorale et n’empêchent pas l’inscription au rôle électoral nonobstant l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, les condamnations pour délits d’imprudence, hors les cas de délits de fuite, de conduite sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.

Article 10

Lorsqu’une cause d’incapacité survient entre la clôture provisoire du rôle électoral et le vote, les membres du bureau d’inscription, agissant collégialement, la constatent et font rapport à la Commission Electorale Provinciale Indépendante pour décision.

CHAPITRE II : DES ROLES ELECTORAUX ET DE LEUR ETABLISSEMENT

Article 11

Les électeurs sont convoqués par décret du Président de la République trente-cinq jours au plus tard et quarante-cinq jours au plus tôt avant la date du scrutin. Néanmoins, lorsque deux ou plusieurs consultations sont organisées dans un intervalle n’excédant pas trois mois, les électeurs peuvent être convoqués par un décret unique.

Article 12

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription au rôle. Il est tenu au siège de chaque bureau de vote un rôle des électeurs sur un registre côté et paraphé à chaque page par le Président de la Commission Electorale Communale Indépendante. L’enrôlement est assuré par un bureau d’inscription désigné par la Commission Electorale Communale Indépendante. Ce bureau doit tenir compte des équilibres politiques et du genre.

Article 13

L’enrôlement se fait à chaque type de consultation populaire. Toutefois, le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, peut décider que la tenue des rôles soit permanente et qu’elle fasse l’objet d’une révision périodique selon les modalités qu’il détermine.

Dans l’hypothèse prévue à l’article 11 de la présente loi, les rôles électoraux établis pour la première consultation serviront pour celles qui suivront.

Avant chaque scrutin, la Commission Electorale Nationale Indépendante prévoit une période d’au moins dix jours pour toute personne désirant se faire inscrire sur un autre rôle ou pour toute personne n’ayant pas pu se faire inscrire antérieurement. Toutefois, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut prévoir une seule période d’au moins dix jours pour tous les scrutins lorsque ceux-ci sont rapprochés.

Article 14

Toute personne ayant qualité d’électeur au sens du précédent chapitre doit solliciter dans les délais prescrits son inscription au siège du bureau de vote de son domicile.

Article 15

L’inscription au rôle électoral est effectuée sur présentation de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identification régulière ainsi que de tout document de nature à permettre la vérification de la qualité d’électeur du comparant.

Article 16

L’inscription au rôle électoral est attestée par la délivrance d’une carte d’électeur dont la présentation au moment du vote est obligatoire. La carte d’électeur est personnelle et incessible.

Article 17

Nul ne peut, sous peine des sanctions prévues par le présent Code, être inscrit sur plusieurs rôles électoraux en même temps. Toute personne inscrite sur un rôle électoral et désirant se faire inscrire sur un autre rôle, doit produire un certificat attestant sa radiation du rôle où elle était précédemment inscrite. Elle acquiert une nouvelle carte électorale.

Article 18

A la clôture du rôle électoral, il est dressé un procès-verbal en quatre exemplaires. L’original est annexé au registre électoral et conservé avec celui-ci au siège du bureau de vote tandis que les copies sont remises à la Commission Electorale Communale Indépendante qui en transmet deux à la Commission Electorale Provinciale Indépendante.

Article 19

Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre seront prises par la Commission Electorale Nationale Indépendante, qui fixera notamment :

1° le modèle et les règles de tenue des rôles électoraux ainsi que les modalités d’inscription sur lesdits rôles ;

2° les dates d’ouverture et de clôture provisoire et définitive des rôles électoraux ;

3° le modèle de la carte d’électeur ;

4° le modèle de certificat attestant la radiation du rôle ;

5° le modèle du procès-verbal des opérations d’inscription au rôle Electoral.

Article 20

Les rôles électoraux peuvent être consultés par toute personne intéressée. Les listes des électeurs sont affichées aux bureaux des provinces et des communes. Elles peuvent également être affichées en tous autres endroits publics appropriés qui seront déterminés par la CENI.

Article 21

Chaque parti politique, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat indépendant selon le cas, peut désigner un mandataire et son suppléant à chaque bureau d’inscription pour s’assurer de la régularité des opérations d’enrôlement.

Une copie des listes électorales par commune est transmise sur demande écrite aux responsables des partis politiques au moins 30 jours avant l’ouverture de la campagne électorale.

CHAPITRE III : DES RECOURS

Article 22

Un recours contre l’inscription ou l’omission sur le rôle électoral ainsi que contre la radiation dudit rôle peut être adressé par quiconque y compris les partis politiques à la Commission Electorale Provinciale Indépendante, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.

Article 23

Le recours prévu à l’article 22 ci-dessus est formé sur requête adressée au Président de la Commission Electorale Provinciale Indépendante et dont copies sont transmises à la Commission Electorale Communale Indépendante et au président du bureau d’inscription.

La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue définitivement dans un délai de quatre jours suivant sa saisine sur avis donné aux parties. Une copie de la décision est délivrée sans délai aux parties intéressées et il est immédiatement opéré rectification du rôle électoral par inscription supplémentaire, radiation ou annotation rectificative, selon le sens de ladite décision.

Article 24

Dès la clôture définitive du rôle, le Président de la Commission Electorale Provinciale Indépendante transmet copie des procès-verbaux à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

CHAPITRE IV : DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Article 25

La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection ou un référendum et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition ou à se prononcer sur une question qui leur est soumise par voie de consultation. Elle est ouverte par décret du Président de la République le seizième jour qui précède celui du scrutin. Elle est close quarante-huit heures avant le scrutin.

S’il y a lieu de procéder au second tour, la campagne électorale est à nouveau ouverte dès la proclamation des résultats du premier tour. Elle est close quarante-huit heures avant le second tour. Toute propagande électorale en dehors de la période et des heures fixées est punie conformément à l’article 222, n° 1 du présent Code.

Article 26

La propagande électorale se fait par discours, messages lus, chantés ou proclamés publiquement, affiches, distribution de circulaires, réunions et voies de presse ainsi que par tout autre signe ou symbole distinctif du parti ou du candidat.

Article 27

Pendant la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés à l’affichage par la Commission Electorale Communale Indépendante en nombre égal pour chaque candidat ou liste de candidats selon le cas.

Chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la même portion d’espace. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Il est interdit d’apposer des affiches en dehors de ces emplacements ou sur les emplacements réservés aux autres candidats.

Article 28

Les affiches et circulaires doivent comporter les nom et prénom et le signe distinctif des candidats.

Article 29

Seuls les partis régulièrement constitués, leurs candidats ainsi que les candidats indépendants régulièrement inscrits sont autorisés à organiser des réunions électorales.

Article 30

La propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de l’observation des prescriptions légales sur les réunions publiques. Toute réunion électorale est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de l’Administrateur communal au moins vingt-quatre heures à l’avance. Au cas où plusieurs partis politiques sollicitent un même lieu de réunion, l’Administrateur communal retient la demande du premier déclarant.

Article 31

Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur campagne électorale. Le Conseil National de la Communication veille à l’accès équitable de tous les candidats aux médias de l’Etat.

Article 32

Il est interdit de procéder, lors des campagnes électorales, à des déclarations injurieuses ou diffamatoires par quelque voie que ce soit à l’endroit de partis politiques d’un ou de plusieurs candidats ou de listes de candidats.

Article 33

Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite.

Article 34

Il est interdit à tout agent public de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du travail, tout document ou tout autre support de propagande électorale. Toute distribution de ces documents est également interdite dans les enceintes des établissements scolaires et universitaires publics et privés.

Article 35

Le jour du scrutin, il est interdit de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux du vote.

CHAPITRE V : DE L’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE.

Article 36

Le scrutin a lieu à la date fixée par le décret de convocation des électeurs visé à l’article 11 du présent Code et ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert à six heures et clôturé à seize heures. Toutefois, compte tenu des circonstances, le président du bureau électoral peut décider que la fermeture sera reportée à dix-huit heures au plus tard. La décision est motivée et consignée au procès-verbal du déroulement du scrutin.

Article 37

Le vote a lieu sous enveloppes cachetées et paraphées. Ces enveloppes sont fournies par la Commission Electorale Nationale Indépendante ; elles sont opaques, non gommées et d’un type uniforme sur toute l’étendue du territoire de la République. Avant l’ouverture du scrutin, le bureau électoral doit s’assurer que le nombre des enveloppes est suffisant pour couvrir les opérations de vote en tenant compte des détériorations éventuelles.

Article 38

Les opérations de vote sur le plan national se déroulent sous la supervision de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Au niveau de la province, de la commune et de la colline, la Commission Electorale Nationale Indépendante est assistée par des commissions provinciale et communale dont les membres sont nommés par la commission du niveau directement supérieur.

A chaque niveau, les membres sont nommés dans le souci de garantir la neutralité politique et les équilibres ethnique et de genre. La décision de nomination est notifiée aux intéressés et affichée aux portes du bureau de la commission à chaque niveau. Au plus tard trois jours après sa signature, la décision est également communiquée, au cours d’une réunion convoquée à cette fin, aux représentants des partis politiques œuvrant dans la circonscription concernée.

A chaque niveau, des contestations contre le non respect du principe de la neutralité politique et des équilibres ethnique et de genre, peuvent être adressées par quiconque, y compris les représentants des partis politiques au président de la commission du niveau directement supérieur, au plus tard trois jours après la réunion d’information des représentants des partis politiques. La commission saisie statue définitivement dans un délai de quatre jours suivant sa saisine.

Article 39

Chaque bureau de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer le secret du vote. Le vote se fait dans des urnes dont le modèle et l’emplacement sont déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 40

Un bureau électoral composé d’un président, de deux assesseurs et de deux suppléants est désigné pour chaque bureau de vote par la Commission Electorale Communale Indépendante parmi les électeurs inscrits au rôle dudit bureau dans le respect des équilibres politiques, ethniques et du genre.

La décision de nomination est notifiée aux intéressés et affichée aux portes du bureau de vote. Elle est également communiquée aux représentants des partis politiques œuvrant dans la commune au cours d’une réunion convoquée à cette fin par la Commission Electorale Communale Indépendante.

Un recours contre le non respect de la diversité politique, ethnique et de genre de la composition du bureau électoral peut être adressé par quiconque, y compris les partis participant aux élections, à la commission électorale Provinciale Indépendante au plus tard trois jours après la désignation de ce bureau. La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue définitivement dans un délai de quatre jours suivant sa saisine.

Article 41

Chaque candidat, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat indépendant selon les cas a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales y compris la vérification de qualité et de quantité du matériel de vote depuis l’ouverture du bureau de vote jusqu’au dépouillement.

Le contrôle s’exerce par des mandataires désignés à cet effet par chaque parti politique, chaque candidat ou liste de candidats. Les mandataires sont munis de cartes spéciales délivrées par la Commission Electorale Provinciale Indépendante. Leurs noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse sont notifiés à la Commission Electorale Provinciale indépendante au moins 20 jours avant le scrutin.

Article 42

Les mandataires ont le droit de faire inscrire au procès-verbal toutes leurs observations dans une place réservée à cet effet. Celles-ci sont obligatoirement suivies de la signature de leurs auteurs. Les copies du procès-verbal sont remises aux mandataires.

Le président du bureau de vote est tenu, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par le présent Code, de faire consigner toutes les observations qui lui sont adressées en vertu de l’alinéa premier ci-dessus. Seules les observations enregistrées sont prises en considération à l’appui d’une requête ultérieure introductive d’un contentieux électoral.

Article 43

Les mandataires désignés par les Partis politiques au niveau des bureaux de vote et dûment reconnus par la CENI bénéficient d’une prise en charge dont le montant est fixé et mis à disposition par la CENI.

Article 44

Le président du bureau électoral est chargé de prendre toute disposition et toute mesure pour assurer le bon déroulement du scrutin ainsi que l’ordre et la tranquillité à l’intérieur et aux abords du bureau de vote.

Il assure la police du vote et a qualité d’officier de police judiciaire à compétence territoriale et matérielle restreinte. Il constate les infractions commises à l’intérieur et aux abords du bureau de vote. Il peut, aux fins susvisées, requérir les autorités civiles ou militaires de lui prêter assistance et main-forte.

Article 45

Avant d’entrer en fonctions, les membres des commissions et bureaux électoraux prêtent, par écrit, le serment adressé à l’échelon supérieur, libellé comme suit :

« Je jure de veiller avec conscience et impartialité au déroulement régulier du vote et de recenser fidèlement les suffrages ».

CHAPITRE VI : DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 46

Le président du bureau électoral doit constater au commencement des opérations de vote, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il la porte au procès-verbal.

Si à l’heure de l’ouverture du scrutin, un membre du bureau électoral n’est pas présent, il est immédiatement remplacé selon les modalités suivantes :

1° le président, par l’assesseur le plus âgé, ce dernier étant lui-même remplacé comme il est dit ci-après ;

2° un assesseur, par une personne désignée par le président parmi les électeurs présents.

Le remplacement est assuré pour la durée de l’absence, les remplaçants étant en outre tenus de prêter serment.

Article 47

Avant les opérations de vote, le président du bureau électoral s’assure, en présence des assesseurs, des mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats indépendants, et du public présent, que les urnes sont vides.

Article 48

Mention des opérations et vérifications visées aux articles 46 et 47 de la présente loi est faite au procès-verbal dont copies sont remises aux mandataires. Chaque électeur vote, personnellement ou par procuration, au bureau de vote où il a pris sa plus récente inscription au rôle électoral.

Article 49

Peuvent exercer leur droit de vote par procuration :

1° les personnes qui établissent que des raisons professionnelles les placent dans l’impossibilité absolue d’être présentes au lieu du scrutin ;

2° les femmes en couche, les malades et les handicapés qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer jusqu’au lieu du scrutin.

Cette procuration doit être accompagnée de la carte d’électeur du mandant et doit être visée par les membres du bureau de vote.

Article 50

Le porteur d’une procuration doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur le même rôle électoral que le mandant. Il ne peut disposer de plus d’une procuration et doit justifier par toute voie de droit que son mandant se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 49 ci-dessus.

Article 51

Le mandant garde la faculté d’annuler la procuration et de se présenter en personne au bureau de vote le jour du scrutin.

Article 52

Il est dressé une liste des électeurs mandataires et de leurs mandants au fur et à mesure du déroulement du vote. Cette liste est annexée au procès-verbal.

Article 53

Il est interdit aux électeurs de se présenter à l’intérieur ou aux abords du bureau de vote en arme ou en troupe organisée.

Article 54

Les agents de l’ordre ne peuvent être placés à l’intérieur ou aux abords immédiats du bureau de vote, sauf en cas de réquisition par le président du bureau de vote.

Article 55

A son arrivée sur le lieu du scrutin, chaque électeur présente au président du bureau de vote sa carte d’électeur ainsi que sa carte nationale d’identité ou toute autre pièce d’identification.

Après vérification de la qualité de l’électeur, un membre du bureau pointe son nom sur le rôle, lui remet deux enveloppes, une blanche et une noire, cachetées et paraphées, et autant de bulletins qu’il y a de candidats ou de listes de candidats.

Ensuite, l’électeur entre directement dans l’isoloir où il introduit dans l’enveloppe blanche le bulletin de vote représentant le candidat ou la liste de candidats de son choix. Il met les bulletins de vote non utilisés dans l’enveloppe noire.

L’électeur sort de l’isoloir et fait constater par le bureau qu’il n’est porteur que des deux enveloppes, l’une blanche et l’autre noire. Il introduit l’enveloppe blanche dans l’urne de vote et l’enveloppe noire dans la grande urne, en présence du bureau et du public.

Le bureau de vote vérifie qu’aucun électeur n’emporte de bulletins de vote non utilisés. La Commission Electorale Nationale Indépendante détermine les modalités de cette vérification. Après cette opération, un membre du bureau lui met l’encre indélébile sur la main ou l’un des doigts.

Les membres du bureau de vote s’organisent pour assurer le respect des dispositions du présent article.

Article 56

Tout électeur atteint d’une infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister d’une personne de son choix.

Article 57

L’électeur qui, bien que porteur de la carte d’électeur et régulièrement inscrit sur le rôle électoral, ne peut produire les documents requis pour justifier son identité, peut être admis néanmoins à voter par décision du bureau électoral, lorsque son identité est parfaitement connue d’au moins trois membres dudit bureau.

L’électeur qui, porteur des documents requis pour justifier son identité et régulièrement inscrit au rôle électoral, ne peut produire sa carte d’électeur, peut être admis à voter par décision du bureau électoral après vérification dans le registre.

L’électeur qui n’est porteur, ni de sa carte d’électeur, ni des documents requis pour justifier son identité, ne peut être admis à voter.

Article 58

Les électeurs ne sont admis dans les isoloirs que pendant le temps nécessaire pour mettre le bulletin de leur choix dans l’enveloppe.

Article 59

Après l’ouverture du scrutin, les membres du bureau électoral ne peuvent s’absenter que pour une brève durée et à tour de rôle. Les absents sont remplacés selon les règles posées à l’article 46 du présent Code.

Article 60

A la fin des opérations électorales, le président du bureau électoral prononce la clôture du scrutin en présence des assesseurs, des mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats indépendants, et de trois témoins choisis parmi les électeurs présents. Il compte ensuite, en présence des mêmes personnes, les enveloppes et les bulletins non utilisés et les places sous plis scellés tout en y indiquant le contenu.

Article 61

Les assesseurs, les mandataires des partis politiques ou les listes de candidats indépendants contresignent avec le président du bureau de vote le procès-verbal de clôture. Celui-ci mentionne :

1° les opérations et les vérifications faites à l’ouverture du scrutin ;

2° les faits essentiels constatés ainsi que les observations éventuelles des mandataires ;

3° les remplacements éventuellement effectués ;

4° l’identité complète des mandataires et de leurs mandants ;

5° le nombre des enveloppes et celui des bulletins de vote non utilisés ;

CHAPITRE VII : DU DEPOUILLEMENT ET DU CONTROLE DE LA REGULARITE DES RESULTATS DU VOTE

Article 62

Chaque bureau de vote procède au dépouillement sur place selon le mécanisme du double comptage des bulletins mis dans les urnes et des bulletins mis dans les grandes urnes.

Exceptionnellement, si le bureau où s’est déroulé le scrutin ne peut pas procéder au dépouillement, il transporte sous sa responsabilité, sous escorte et en compagnie des mandataires des partis politiques, les urnes, les enveloppes et les bulletins non utilisés placés sous plis scellés au lieu où doit s’effectuer cette opération.

Le président du bureau électoral chargé du dépouillement réceptionne les urnes, les enveloppes et les bulletins non utilisés et constate, en présence des assesseurs et des mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats, que les scellés y apposés sont intacts. Procès-verbal en est dressé et dont copies sont remises aux mandataires.

Article 63

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin et se fait au lieu où s’est déroulé le scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Il est procédé successivement pour chaque urne aux opérations décrites aux articles 64 à 68 ci–dessous avec éventuellement l’aide de scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, opérant sous la surveillance et la responsabilité des membres du bureau électoral en présence des mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats indépendants.

Article 64

Le dépouillement se déroule de la manière suivante :

1° Le bureau de vote annonce publiquement le nombre réel de votants suivant le pointage effectué sur la liste électorale, et le nombre réel de bulletins qui ont été distribués aux électeurs, parti par parti ;

2° ouverture de l’urne ;

3° retrait des enveloppes et leur ouverture au fur et à mesure ;

4° dénombrement des bulletins de vote valables pour chaque candidat ou liste de candidats ;

5° dénombrement des bulletins nuls et des abstentions ;

6° dénombrement des bulletins mis dans les urnes parti par parti ou candidat par candidat ;

7° vérification de la concordance entre les bulletins distribués par le bureau électoral et les bulletins réellement comptés lors du dépouillement, parti par parti, ou candidat par candidat ;

6° consignation des résultats dans un procès-verbal.

Article 65

En cas de discordance allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI, au cours d’une élection présidentielle ou législative, la CENI saisit la Cour Constitutionnelle pour demander l’annulation de ce scrutin.

La Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de 7 jours à partir de la saisine par la CENI.

En cas d’annulation par la Cour Constitutionnelle, la CENI organise un nouveau scrutin dans un délai de 5 jours à partir de la signification de l’arrêt.

En cas de discordance allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI au cours d’une élection communale ou collinaire, la CENI annule le scrutin. Dans ce cas, elle organise un nouveau scrutin endéans 5 jours.

Article 66

Ne sont pas pris en compte dans les résultats du dépouillement et sont considérés comme nuls :

1° les enveloppes contenant plusieurs bulletins de vote ;

2° les bulletins non conformes au modèle arrêté ;

3° les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

4° les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers ;

5° les enveloppes contenant tout autre document en plus du bulletin de vote.

Article 67

Lorsque les opérations de décompte des suffrages sont terminées, les bulletins correspondant aux suffrages régulièrement exprimés sont placés sous plis scellés portant mention chiffrée de leur contenu. De même les bulletins déclarés nuls sont mis sous plis scellés portant la mention « NULS » et l’indication chiffrée du contenu.

Article 68

Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par tous les membres du bureau électoral et les mandataires présents des partis politiques et des candidats indépendants et indiquent :

1° le nombre des électeurs inscrits au rôle électoral ;

2° le nombre des électeurs ayant participé au vote ;

3° le pourcentage des votants par rapport aux inscrits ;

4° le nombre des suffrages exprimés et celui des bulletins nuls ;

5° le pourcentage des suffrages exprimés par rapport aux votants ;

6° la répartition des suffrages exprimés, selon les modalités spéciales à chaque type de scrutin.

Le modèle du procès-verbal de dépouillement est fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 69

Nul ne peut, sous peine de sanctions prévues par la loi , emporter hors du bureau de vote, un quelconque bulletin de vote . En cas de besoin la CENI procède à des contrôles fortuits.

Article 70

Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau donne lecture à haute voix des résultats. Mention de ceux-ci est portée au procès-verbal qui est clos par la signature des membres du bureau. Les mandataires des partis politiques, des candidats ou listes de candidats indépendants ont le droit d’y faire consigner leurs observations éventuelles.

Article 71

Le procès-verbal de dépouillement est établi en quatre exemplaires dont l’un est conservé par le président du bureau de vote tandis que les autres sont transmis respectivement à la Commission Electorale Provinciale Indépendante, à la Commission Electorale Communale Indépendante et aux mandataires.

CHAPITRE VIII : DE L’ETABLISSEMENT DES RESULTATS ET DES RECOURS

Article 72

Au vu de tous les procès-verbaux des bureaux de vote de toutes les communes, la Commission Electorale Provinciale Indépendante compte les suffrages de la province au siège de celle-ci et son président en proclame les résultats. Il en est dressé procès-verbal dont copie est immédiatement adressée au président de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats indépendants ont le droit de formuler des observations éventuelles.

Le procès-verbal et les pièces y annexées font l’objet d’une transmission directe par le président de la Commission Electorale Provinciale Indépendante au président de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 73

Dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les provinces, la Commission Electorale Nationale Indépendante effectue le décompte des suffrages et son président en proclame les résultats à titre provisoire.

Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats indépendants ont le droit de formuler des observations éventuelles.

Article 74

En cas de scrutin de colline, la Commission Electorale Communale Indépendante effectue le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les collines et son président en proclame les résultats à titre provisoire.

Toute personne intéressée a le droit de formuler des réclamations. Les recours éventuels sont adressés à la Commission Electorale Provinciale Indépendante dans les quatre jours ouvrables qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans les 6 jours ouvrables qui suivent, et sa décision est sans recours. Les résultats définitifs sont proclamés et transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 75

En cas de scrutin des Conseils communaux, la Commission Electorale Provinciale Indépendante effectue le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les communes et son président en proclame les résultats à titre provisoire.

Les mandataires des partis politiques, des candidats ou des listes de candidats indépendants ont le droit de formuler des réclamations éventuelles.

Les recours éventuels sont adressés à la Commission Electorale Provinciale Indépendante dans les quatre jours ouvrables qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans les 6 jours ouvrables qui suivent et sa décision est sans recours. Les résultats définitifs sont proclamés et transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 76

La Commission Electorale Nationale Indépendante dresse rapport des opérations électorales sur l’ensemble du territoire qu’elle communique sans délais à la population.

Article 77

La Commission Electorale Nationale Indépendante transmet sans délais les résultats des élections à la Cour Constitutionnelle qui en vérifie la régularité.

Article 78

La proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle doit intervenir au plus tard le quatrième jour à partir de celui de leur transmission.

Article 79

Avant de procéder à la proclamation officielle des résultats du scrutin , la Cour Constitutionnelle vérifie , au vu des documents lui transmis par la Commission Electorale Nationale Indépendante , la régularité dudit scrutin , tant en ce qui concerne son déroulement que le dépouillement et l’établissement des résultats.

Article 80

Si la Cour Constitutionnelle relève des erreurs purement matérielles, elle procède à la rectification des résultats erronés.

Article 81

Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités qui, sans revêtir le caractère d’erreur purement matérielle, ne sont toutefois pas susceptibles, par leur absence de gravité et par leur faible nombre, d’avoir pu influencer d’une façon déterminante le résultat du scrutin, elle en dresse un relevé qui est annexé au procès-verbal de proclamation des résultats et transmis en copies à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 82

Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités susceptibles d’avoir pu influencer d’une façon déterminante le résultat du scrutin, elle annule l’élection en tout ou en partie.

L’annulation en partie ne peut porter que sur les seuls bureaux de vote dans lesquels se sont produites les irrégularités.

Article 83

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 82 ci-dessus, le Président de la Cour Constitutionnelle adresse sans délais une expédition de la décision d’annulation au Président de la République, aux candidats intéressés, au Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ainsi qu’à la Commission Electorale Nationale Indépendante. La date du nouveau scrutin, qui doit avoir lieu dans les quinze jours suivant l’arrêt d’annulation, est fixée par un décret qui désigne en outre, en cas d’annulation partielle, les bureaux de vote concernés dont les électeurs sont appelés à reformuler leurs suffrages. Il ne peut être introduit de nouvelles candidatures.

Article 84

Lorsque la Cour Constitutionnelle constate la régularité du scrutin ou qu’il a été régulièrement procédé à de nouvelles élections totales ou partielles, elle en proclame officiellement les résultats.

Article 85

La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître des recours en matière des élections présidentielles, législatives et du référendum.

Article 86

La Cour Constitutionnelle ne peut être saisie que par une requête écrite. Cette requête doit être reçue au greffe de la Cour dans un délai de dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient aux partis politiques intéressés, à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription concernée.

Article 87

La requête doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant et son domicile, le nom des élus dont l’élection est attaquée et les moyens d’annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens, la Cour Constitutionnelle pouvant éventuellement lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d’une partie de ces pièces. Le requérant est dispensé de tous frais. La requête n’est pas suspensive.

Article 88

La Cour Constitutionnelle dispose d’un délai de huit jours pour statuer sur la requête.

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES

CHAPITRE I : DES GENERALITES

Article 89

Sous réserve des dispositions prévues sous le présent titre, les règles du titre II sont applicables aux élections présidentielles.

Article 90

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

Article 91

La circonscription électorale est le territoire de la République du Burundi, sous réserve de la participation des Burundais résidant à l’étranger.

Article 92

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou de l’autre des deux candidats, les candidats suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

Article 93

Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’entrée en fonction de son successeur.

L’élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice.

CHAPITRE II : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE, DES CAUSES D’INELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES.

Article 94

Le candidat aux fonctions de Président de la République doit :

1° avoir la qualité d’électeur dans les conditions précisées par les articles 4 à 10 du présent Code ;

2° être de nationalité burundaise de naissance ;

3° être âgé de trente-cinq ans révolus au moment de l’élection ;

4° résider sur le territoire du Burundi au moment de la présentation des candidatures ;

5° jouir de tous ses droits civils et politiques ;

6° souscrire à la Charte de l’Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; laproscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins quatre ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans.

Article 95

Nonobstant les dispositions de l’article 94 alinéa 2 ci-dessus, ne constituent pas des causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations pour les délits d’imprudence hors le cas des délits de fuite, de conduite sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.

Article 96

Les candidats peuvent être présentés par les partis politiques ou se présenter en qualité d’indépendants. Est considéré comme indépendant le candidat qui, au moment de la présentation des candidatures, n’est présenté par aucun parti politique.

Article 97

Chaque candidature aux élections présidentielles doit être parrainée par un groupe de deux cent personnes formé en tenant compte des composantes ethniques et du genre. Ce groupe doit revêtir un caractère national.

Les membres du groupe de parrainage doivent eux-mêmes réunir les conditions de fond requises pour l’éligibilité aux élections législatives.

Article 98

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Article 99

Dans le cas où le candidat élu Président de la République occupait une fonction publique, il est placé d’office en position de détachement dès la proclamation des résultats.

Dans le cas où il occupait une fonction privée, rémunérée ou non, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, il cesse toute activité dès la proclamation des résultats.

CHAPITRE III :DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE.

Article 100

La période de déclaration de candidature est fixée par décret de convocation des électeurs. Elle ne peut durer moins de dix jours. Cette déclaration est présentée à la Commission Electorale Nationale Indépendante contre accusé de réception.

Article 101

Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, comporte :

1° un curriculum vitae du candidat ;

2° un extrait d’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;

3° une photocopie de la carte d’identité ;

4° une attestation de résidence ;

5° une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;

6° un extrait du casier judiciaire ;

7° quatre photos passeport ;

8° un certificat médical établi par une commission de cinq médecins désignés par le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions ;

9° une liste de parrainage de deux cents personnes constituée conformément à l’article 97 de la présente loi ;

10° indication de la couleur, l’emblème ou le signe distinctif proposés ;

11° un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’Unité Nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes ;

12° le programme politique du candidat.

Article 102

Lorsque plusieurs candidats concurrents adoptent des emblèmes, couleurs ou signes semblables, préférence est accordée au candidat qui a déposé le premier sa candidature.

Néanmoins, lorsque les candidats sont présentés par les partis politiques, il sera tenu compte des signes distinctifs déposés au Ministère de l’Intérieur lors de la demande d’agrément. La Commission Electorale Nationale Indépendante statue sur la recevabilité de la candidature dans un délai de quatre jours.

Article 103

En cas de rejet de candidature, la décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante doit être motivée sur tous les points de non-conformité à la Constitution et à la présente loi. Dans les deux jours qui suivent la signification de cette décision, toute contestation peut être portée devant la Cour Constitutionnelle qui dispose d’un délai de huit jours pour statuer définitivement.

Article 104

Dès la signification de la recevabilité de candidature, le candidat doit constituer un cautionnement de quinze millions de francs bu par le versement sur un compte du Trésor Public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi et transmettre le bordereau de versement à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Le délai de versement de la caution est de sept jours ouvrables après la signification de la recevabilité de la candidature. Le défaut de cautionnement est sanctionné par la radiation de la candidature.

Cette caution est remboursable en totalité si le candidat obtient 5% au moins des suffrages exprimés au premier tour. Le retrait de candidature ne donne pas droit au remboursement.

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELECTIONS DES DEPUTES.

CHAPITRE I : DES CIRCONSCRIPTIONS, DU NOMBRE DE DEPUTES ET DE LA DUREE DE LA LEGISLATURE

Article 105

Sous réserve des dispositions reprises au présent titre, les règles du Titre II restent applicables aux élections des Députés. Il y a autant de circonscriptions électorales que de provinces, la Mairie de Bujumbura étant assimilée à une Province.

Article 106

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de Député.

Article 107

Le nombre de Députés à élire par circonscription est fixé proportionnellement à la population par le décret de convocation des électeurs. Pour déterminer le nombre total d’habitants dans chaque circonscription, il est fait référence aux données démographiques du recensement le plus récent, éventuellement actualisé par le service compétent, notamment à la faveur du taux moyen annuel de croissance, en tenant compte des années échues depuis ce recensement.

Article 108

L’Assemblée Nationale compte au moins 100 députés à raison de 60 % de Hutu et 40 % de Tutsi, y compris un minimum de 30 % de femmes élus au suffrage universel direct sur base de listes bloquées à représentation proportionnelle constituées de manière que pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, deux seulement appartiennent au même groupe ethnique et au moins un sur quatre soit une femme.

Au cas où les résultats du vote n’atteignent pas les pourcentages visés à l’alinéa précédent, la Commission Electorale Nationale Indépendante procède au redressement des déséquilibres constatés en retenant sur les listes des partis politiques et des Indépendants ayant atteint 5% des suffrages exprimés un nombre égal de députés supplémentaires appartenant à l’ethnie ou au genre sous représenté nécessaires pour résorber les déséquilibres.

La cooptation est faite par la Commission Electorale Nationale Indépendante en concertation avec les partis politiques concernés et dans le respect de l’ordre établi sur les listes bloquées en s’assurant de la participation de toutes les ethnies dans le plus de circonscriptions possibles.

La Commission Electorale Nationale Indépendante procède également à la cooptation de trois députés de l’ethnie Twa provenant de régions différentes.

La cooptation des députés de l’ethnie TWA se fait sur base de listes présentées par leurs organisations les plus représentatives reconnues par l’autorité de tutelle, en tenant compte de la dimension « genre » et de la répartition géographique.

Article 109

La législature est la période pendant laquelle l’Assemblée Nationale est appelée à exercer son mandat. Elle commence le jour de la proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Article 110

Dès sa première session qui se tient de plein droit le premier jour ouvrable suivant le septième jour de la validation de son élection par la Cour Constitutionnelle, l’Assemblée Nationale adopte son règlement intérieur qui détermine son organisation et son fonctionnement. Elle met également en place son Bureau composé du Président et de deux Vice -Présidents en tenant compte des équilibres ethniques et du genre. Le nombre de groupes parlementaires est fixé dans le règlement intérieur. Cette session est présidée par le député le plus âgé.

Article 111

Les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions au cours de la législature conformément au règlement intérieur.

Article 112

Le mandat d’un député peut prendre fin avant son terme normal, soit en cas de dissolution de l’Assemblée Nationale, soit en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, d’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session, ou de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité. Le mandat peut également prendre fin par survenance d’une des causes d’incompatibilité prévues au chapitre II du présent Titre.

Sans effet rétroactif pour cette disposition, le mandat d’un député peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s’il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Article 113

En cas de décès, de démission, d’inaptitude physique ou d’incapacité permanente dûment constatés par la Cour Constitutionnelle sur requête du Bureau de l’Assemblée Nationale, le député est remplacé d’office par le suppléant en position utile, le cas échéant, de même ethnie ou de même genre pour sauvegarder les équilibres sur la liste électorale de la circonscription concernée.

La vacance pour cause d’inaptitude physique est constatée après expertise effectuée par une Commission médicale de trois médecins désignée à cette fin par le Ministre de la Santé Publique sur demande du Bureau de l’Assemblée Nationale.

Le remplacement du député déclaré physiquement inapte intervient sans délais.

Article 114

En cas d’absences injustifiées à plus d’un quart des séances d’une session ordinaire, le Bureau instruit et clôture le dossier qu’il transmet ensuite pour compétence à la Cour Constitutionnelle. Le remplacement du député défaillant intervient d’office dès le prononcé de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle constatant la déchéance.

Article 115

Est déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée Nationale, le député dont l’inéligibilité est relevée après la proclamation officielle des résultats ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code ou condamné à une servitude pénale égale ou supérieure à deux mois. La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle à la requête du Bureau de l’Assemblée Nationale ou de toute personne intéressée. Le député déchu est remplacé sans délais par le suppléant en ordre utile sur sa liste conformément aux dispositions de l’article 125.

Article 116

Les dispositions de l’article 115 ci-dessus sont applicables aux candidats suppléants.

CHAPITRE II : DE LA NATURE DU MANDAT ET DES INCOMPATIBILITES.

Article 117

Le mandat d’un député est de caractère national. Tout mandat impératif est nul.

Article 118

Le mandat de député est incompatible avec toute autre fonction à caractère public, électif ou non.

Tout agent public, statutaire ou contractuel, qui est élu comme député est d’office placé dans la position de détachement.

Article 119

Par dérogation à l’article 118 ci-dessus, les professeurs d’université ainsi que les détenteurs d’un mandat électif dans les collectivités locales à l’exception de l’Administrateur communal, peuvent cumuler le mandat de député avec leurs fonctions.

Article 120

L’exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou par une Organisation internationale est également incompatible avec le mandat de député.

Article 121

Un député nommé à une fonction publique ou à une fonction quelconque rémunérée de l’Etat, d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale qui l’accepte cesse immédiatement de siéger à l’Assemblée Nationale et est remplacé.

Article 122

Le député placé dans l’un des cas prévus à l’article 121 ci-dessus reprend ses fonctions dès que l’incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.

Article 123

Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités, entreprises et établissements publics, dans les affaires civiles et commerciales.

Article 124

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 115 du présent Code, tout député exerçant une fonction incompatible avec son mandat est considéré comme démissionnaire d’office.

CHAPITRE III : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DES CAUSES D’INELIGIBILITE.

Article 125

Le candidat aux élections des députés doit :

1° avoir la qualité d’électeur dans les conditions précisées aux articles 4 à 10 du présent Code ;

2° avoir la nationalité burundaise de naissance ou l’avoir acquise depuis au moins dix ans ;

3° être âgé de 25 ans révolus au moment de l’élection ;

4° jouir de tous ses droits civils et politiques ;

5° résider au Burundi lors de la présentation des candidatures et être natif, établi ou ressortissant de la province concernée.

En outre, il doit souscrire, à la Charte de l’Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins deux ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins cinq ans.

Article 126

Nonobstant les dispositions de l’article 125 alinéa 3 ci-dessus, ne constituent pas des causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations pour des délits d’imprudence hors le cas des délits de fuite, de conduite d’un véhicule automobile sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitants.

CHAPITRE IV : DE LA DECLARATION DE CANDIDATURES.

Article 127

Les candidats d’une circonscription font une déclaration collective présentée par leur parti politique qui comporte pour chacun d’eux, dans l’ordre de présentation, les noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile ou résidence.

Cette déclaration indique aussi la couleur, l’emblème ou le signe distinctif proposés par leur parti politique. La liste comporte un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription.

Les listes doivent avoir un caractère multiethnique et tenir compte de l’équilibre de genre. Pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, deux seulement peuvent appartenir au même groupe ethnique, et au moins un sur quatre doit être une femme.

Article 128

Les candidats indépendants se présentent également sur une liste bloquée d’un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. Est considéré comme indépendant, le candidat qui au moment de la présentation des candidatures, n’est membre d’aucun parti politique.

Article 129

La période de déclaration des candidatures ne peut durer moins de quinze jours.

Article 130

Les déclarations de candidatures sont déposées à la Commission Electorale Nationale Indépendante par le mandataire du parti politique ou par le candidat indépendant qui se place en tête de liste.

La Commission Electorale Nationale Indépendante délivre un récépissé de ces dépôts. Elle dispose d’un délai de sept jours pour en vérifier la recevabilité.

La Commission Electorale Nationale Indépendante vérifie si la composition de la liste est conforme au prescrit de l’article 108 alinéa 1er de la présente loi.

Article 131

Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, contient pour chaque candidat :

1° un curriculum vitae ;

2° une photocopie de la carte d’identité ;

3° un extrait du casier judiciaire ;

4° un extrait de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;

5° une attestation de résidence ;

6° une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;

7° une attestation d’aptitude physique ;

8° quatre photos passeport ;

9° un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

Le dossier de présentation d’une liste contient l’indication de la couleur, de l’emblème ou du signe distinctif proposés et le programme électoral de ce parti.

Article 132

En cas de rejet de candidature, la contestation peut être portée par le parti politique ou toute personne figurant sur la liste des candidats devant la Cour Constitutionnelle qui dispose d’un délai de huit jours pour statuer.

Le requérant doit saisir la Cour Constitutionnelle dans les quarante-huit heures suivant la signification de la décision de rejet.

Article 133

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste ni dans plus d’une circonscription électorale.

Article 134

Aucun candidat n’est admis à changer de liste après l’acceptation de la déclaration de candidature par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

En cas de décès d’un candidat au cours de la période électorale, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat qui fait l’objet d’une déclaration complémentaire.

Article 135

Dès la signification de la recevabilité des candidatures, une somme de 500.000 Francs bu par liste acceptée doit être versée sans délais à titre de cautionnement sur un compte du Trésor public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi.

Le bordereau de versement de ce montant est transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante. Le délai de versement de la caution est de sept jours ouvrables après la signification de la recevabilité de la liste des députés. Le défaut de constituer le cautionnement est sanctionné par la radiation de la liste.

Cette caution est remboursable en totalité si le parti ou la liste d’indépendant obtient 2% au moins sur tout le territoire national.

CHAPITRE V : DE LA REPARTITION DES SIEGES.

Article 136

La répartition des sièges se fait proportionnellement aux suffrages obtenus par les différentes listes.

Après avoir éliminé les listes qui ne totalisent pas 2% des suffrages au niveau national, on répartit alors les sièges aux listes qui demeurent en compétition.

Article 137

Il est procédé à la répartition des sièges suivant la méthode des plus forts restes décrite ci-après :

1°On calcule le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

2°On divise ensuite le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par le quotient électoral et on attribue à chaque liste autant de sièges qu’il a atteints de fois le quotient.

3°Le ou les sièges non pourvus sont enfin attribués aux listes en compétition dans l’ordre successif des plus forts restes.

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELECTIONS DES SENATEURS

CHAPITRE I : DES CIRCONSCRIPTIONS, DU NOMBRE DE SENATEURS ET DE LA DUREE DE LA LEGISLATURE

Article 138

Sous réserve des dispositions reprises au présent titre, les règles du titre II restent applicables aux élections des Sénateurs.

Article 139

Il y a autant de circonscriptions électorales que de provinces. La Mairie de Bujumbura étant assimilée à une province.

Article 140

Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur.

Article 141

Le Sénat est composé de :

deux délégués de chaque province, élus par un collège électoral composé de membres des Conseils communaux de la province considérée, provenant de communautés ethniques différentes et élus au cours de scrutins distincts menés sur base des candidatures présentées par les partis politiques ou à titre indépendant ;

trois membres de l’ethnie twa cooptés par la Commission Electorale Nationale Indépendante et provenant de régions différentes

les anciens chefs d’Etat.

Il est assuré un minimum de 30% de femmes.

Si ce dernier pourcentage n’est pas atteint, la Commission Electorale Nationale Indépendante, en consultation avec les partis concernés, procède à la cooptation, en attribuant à chaque parti ayant atteint 5% des suffrages exprimés un nombre égal de sièges supplémentaires nécessaires pour résorber ces déséquilibres du genre.

Pour les scrutins dont question à l’alinéa premier, chaque parti ou chaque indépendant présente un candidat, accompagné d’un suppléant qui pourra lui succéder dans son mandat en cas d’empêchement momentané ou définitif. Est élu le candidat qui obtient la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est organisé un deuxième tour.

Si la majorité requise n’est pas obtenue, un troisième tour est organisé entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Sera élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

Article 142

La législature est la période pendant laquelle le Sénat est appelé à exercer son mandat. Elle commence le jour de la proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Article 143

Dès sa première session, le Sénat adopte son règlement intérieur qui détermine son organisation et son fonctionnement. Il élit également son Bureau composé du Président et de deux Vice-Présidents en tenant compte des équilibres ethniques et du genre.

La première session se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le septième jour après la validation de son élection par la Cour Constitutionnelle. Cette session est présidée par le Sénateur le plus âgé.

Article 144

Le mandat d’un Sénateur peut prendre fin avant son terme normal, soit en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, d’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session, ou de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou la survenance d’une cause d’inéligibilité. La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Bureau du Sénat.

Le mandat peut également prendre fin par survenance d’une des causes d’incompatibilité prévues au chapitre II du présent Titre.

Sans effet rétroactif pour cette disposition, le mandat d’un Sénateur peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s’il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Article 145

En cas de vacance du poste de Sénateur, le titulaire est remplacé par son suppléant. Lorsque celui-ci à son tour est ou devient empêché pendant l’exercice du mandat, le collège électoral de la province concernée est convoqué par décret du Président de la République pour procéder à l’élection d’un remplaçant.

La vacance pour cause d’inaptitude physique est constatée après expertise effectuée par une Commission de trois médecins désignée par le Ministre de la Santé Publique à cette fin sur demande du Bureau du Sénat.

Le remplacement du Sénateur déclaré physiquement inapte intervient sans délais.

Article 146

En cas d’absences injustifiées à plus d’un quart des séances d’une session ordinaire, le Bureau instruit et clôture le dossier qu’il transmet ensuite pour compétence à la Cour Constitutionnelle.

Le remplacement du Sénateur défaillant intervient d’office dès le prononcé de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle constatant la déchéance.

Article 147

Est déchu de plein droit de la qualité de membre du Sénat, le Sénateur dont l’inéligibilité est relevée après la proclamation officielle des résultats ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve placé dans un des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code, ou condamné à une servitude pénale égale ou supérieure à deux mois.

La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle à la requête du Bureau du Sénat ou de toute personne intéressée.

CHAPITRE II : DE LA NATURE DU MANDAT ET DES INCOMPATIBILITES

Article 148

Le mandat d’un Sénateur est de caractère national. Tout mandat impératif est nul.

Article 149

Le mandat de Sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public, électif ou non. Tout agent public, statutaire ou contractuel, qui est élu Sénateur est d’office placé dans la position de détachement.

Article 150

Par dérogation à l’article 149 ci-dessus, les professeurs d’université ainsi que les détenteurs d’un mandat électif dans les collectivités locales à l’exception de l’Administrateur communal et du Maire de Bujumbura, peuvent cumuler le mandat de Sénateur avec leurs fonctions.

Article 151

L’exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou par une organisation internationale est également incompatible avec le mandat de Sénateur.

Article 152

Un Sénateur nommé à une fonction publique ou à une fonction quelconque rémunérée de l’Etat, d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale qui l’accepte cesse immédiatement de siéger au Sénat et est remplacé.

Article 153

Le Sénateur placé dans l’un des cas prévus à l’article 152 ci-dessus reprend ses fonctions dès que l’incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.

Article 154

Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat de Sénateur de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités locales, entreprises et établissements publics, dans les affaires civiles et commerciales.

Article 155

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 152 du présent Code, tout Sénateur exerçant une fonction incompatible avec son mandat est considéré comme démissionnaire d’office.

CHAPITRE III : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DES CAUSES D’INELIGIBILITE.

Article 156

Le candidat Sénateur doit :

1° Avoir la qualité d’électeur dans les conditions précisées aux articles 4 à 10 du présent code ;

2° Avoir la nationalité burundaise de naissance ou l’avoir acquise depuis au moins dix ans ;

3° être âgé de 35 ans révolus au moment de l’élection ;

4° résider au Burundi lors de la présentation des candidatures et être natif ou ressortissant de la province concernée ;

5° jouir de tous ses droits civils et politiques.

En outre, il doit souscrire à la Charte de l’Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

Enfin, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins deux ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins cinq ans.

Article 157

Nonobstant les dispositions de l’article 156 alinéa 3 ci-dessus, ne constituent pas des causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations pour délits d’imprudence hors le cas de délits de fuite, de conduite d’un véhicule automobile sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitants.

CHAPITRE IV : DE LA DECLARATION DES CANDIDATURES.

Article 158

La période de déclaration des candidatures est fixée par le décret de convocation des électeurs. Elle ne peut durer moins de quinze jours.

Article 159

La déclaration des candidatures est déposée au siège de la Commission Electorale Nationale Indépendante par l’intéressé. La Commission Electorale Nationale Indépendante délivre un récépissé de ce dépôt. Elle dispose d’un délai de sept jours pour en vérifier la recevabilité.

Article 160

Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, contient pour chaque candidat :

1° un curriculum vitae ;

2° une photocopie de la carte d’identité ;

3° un extrait de casier judiciaire ;

4° un extrait de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;

5° une attestation de résidence ;

6° une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;

7° ne attestation d’aptitude physique ;

8° quatre photos passeport ;

9° un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes les formes.

Article 161

En cas de rejet de candidature, la contestation peut être portée par le candidat devant la Cour Constitutionnelle qui dispose d’un délai de huit jours pour statuer.

Le requérant doit saisir la Cour Constitutionnelle dans les quarante-huit heures suivant la signification de la décision de rejet.

Article 162

Nul ne peut être candidat Sénateur dans plus d’une circonscription électorale.

Article 163

En cas de décès d’un candidat au cours de la période électorale, le Parti qui l’avait désigné le remplace immédiatement par un autre candidat qui fait l’objet d’une déclaration complémentaire.

Article 164

Dès la signification de la recevabilité de la liste des candidatures, une somme de 400.000 Francs bu par liste de candidats doit être versée sans délais à titre de cautionnement sur un compte du Trésor public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi.

Le bordereau de versement de ce montant est transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante contre un récépissé délivré par cette dernière.

Le délai de versement de la caution est de sept jours ouvrables après la signification de la recevabilité de la liste des Sénateurs. Le défaut de constituer le cautionnement est sanctionné par la radiation de la liste des candidats.

Cette caution est remboursable en totalité si le parti ou la liste d’indépendants obtient 2% au moins sur tout le territoire national.

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELECTIONS LOCALES

CHAPITRE I : DES GENERALITES

Article 165

Les dispositions du présent titre fixent les principes de base de l’élection des Conseillers de colline ou de quartier et des Chefs de collines ou de quartiers ainsi que des Conseillers communaux et des Administrateurs Communaux.

Article 166

Sous réserve des dispositions prévues sous le présent titre, les règles du Titre II sont applicables aux élections aux niveaux de la colline ou du quartier et de la commune.

CHAPITRE II : DE L’ELECTION DES CONSEILS DE COLLINES OU DE QUARTIERS ET DES CHEFS DE COLLINES OU DE QUARTIERS.

Article 167

La colline ou le quartier tel que définis par la loi communale est administrée par le conseil de colline ou de quartier et le chef de colline ou de quartier.

Chaque membre du Conseil de colline ou de quartier porte le titre de Conseiller de colline ou de quartier.

Nul ne peut être en même temps membre de plus d’un conseil de colline ou de quartier.

Article 168

Le Conseil de colline ou de quartier est composé de cinq membres élus au suffrage universel direct.

Le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient le Chef de la colline ou de quartier.

Les Conseillers de collines ou de quartiers ne sont pas élus sur la base des listes des partis politiques ; tous les candidats se présentent à titre indépendant.

Article 169

La déclaration de candidature est déposée au siège de la Commission Electorale Communale Indépendante par le candidat ou son mandataire. Les modalités particulières de déclaration de candidature au poste de Conseiller de colline ou de quartier sont précisées par décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 170

Le candidat membre du Conseil de colline ou de quartier doit :

être de nationalité burundaise ;

être légalement domicilié à la colline ou dans le quartier ou y résider en permanence ;

être âgé de 25 ans révolus au moment de l’élection.

Article 171

Les attributions reconnues à la Commission Electorale Provinciale Indépendante de la présente loi sont exercées par la Commission Electorale Communale Indépendante.

Article 172

Dès l’ouverture de la campagne électorale, la Commission Electorale Communale Indépendante organise, en collaboration avec les bureaux électoraux des collines ou des quartiers, des réunions électorales au cours desquelles les candidats se présentent au public et exposent leurs idées en rapport avec le scrutin ainsi que leur programme. Les réunions électorales en dehors de ce cadre son interdites.

Article 173

Après les formalités prévues à l’article 55 alinéa 1er de la présente loi, chaque électeur reçoit d’un membre du bureau électoral un bulletin cacheté et paraphé. Il se rend directement dans l’isoloir et inscrit, à l’envers du bulletin, trois noms choisis parmi les candidats. L’électeur qui ne sait pas écrire peut recourir aux services d’un scribe de son choix. Ensuite, il retourne et fait constater qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin en présentant au bureau la face du bulletin cachetée et paraphée.

Enfin, il introduit le bulletin dans l’urne en présence du bureau et du public.

Tout bulletin comportant plus de trois noms est réputé nul.

Article 174

Le candidat dont le nom figure sur un bulletin de vote obtient une seule voix quelle que soit sa place sur le bulletin.

Article 175

Sont proclamés élus les cinq candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu s’ils sont de même sexe ; dans le cas contraire, est élu celui de sexe le moins représenté.

Article 176

La proclamation des résultats des élections au niveau de la colline ou du quartier est faite par la Commission Electorale Communale indépendante.

Article 177

Le mandat du Conseiller de colline ou de quartier commence le jour où il entre en fonctions et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans. Il peut prendre fin avant son terme normal par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité constatée par le conseil communal.

Article 178

Lorsque la vacance d’un poste au sein du Conseil de colline ou de quartier est dûment établie, le candidat qui suit immédiatement dans les suffrages exprimés devient d’office membre du Conseil, à moins qu’il n’ait perdu dans l’entre-temps son droit d’éligibilité.

De même, en cas de vacance du poste de Chef de colline ou de quartier, le candidat placé en seconde position dans les suffrages exprimés devient d’office Chef de colline ou de quartier.

La vacance est constatée par l’Administrateur Communal, saisi à cet effet par les autres membres du Conseil de colline ou de quartier.

Article 179

Un membre déjà remplacé au sein du Conseil de colline ou du quartier ne peut y revenir que s’il est élu lors de nouvelles élections.

Article 180

Les contestations relatives aux résultats des élections au niveau de la colline ou du quartier sont déférées devant la Commission Electorale Provinciale Indépendante qui statue en premier et dernier ressort.

CHAPITRE III : DE L’ELECTION DU CONSEIL COMMUNAL ET DE L’ADMINISTRATEUR COMMUNAL

Article 181

La Commune est administrée par le Conseil communal et l’Administrateur communal.

Le Conseil communal comprend quinze membres dont au moins 30% de femmes. Ils sont élus sur base de listes bloquées et de partis politiques ou des indépendants à représentation proportionnelle. Chaque liste doit tenir compte de la diversité ethnique et de la participation du genre. La liste bloquée comprend au moins quinze candidats et au plus trente candidats.

Toutefois, au cas où la composition d’un conseil communal ne refléterait pas la diversité ethnique et de genre de l’électorat, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut ordonner la cooptation au conseil de personnes provenant d’un groupe ethnique sous- représenté à condition que les personnes ainsi cooptées ne constituent pas plus d’un cinquième des membres du conseil.

Les personnes à coopter sont désignées par la Commission Electorale Nationale Indépendante en nombre égal à partir des listes élues dans l’ordre des suffrages obtenus par chaque liste.

Nul ne peut être membre de plus d’un Conseil communal.

La CENI coopte une personne d’ethnie twa là où ils existent sur les listes électorales des Partis politiques dans le cas où ils n’auraient pas été élus.

Article 182

Le candidat membre du Conseil communal doit :

être de nationalité burundaise ;

être natif, légalement domicilié dans la commune, ressortissant, établi ou y résider en permanence depuis cinq ans au moins dans la commune rurale, une année au moins dans la commune urbaine.

Toutefois, les non résidents ne doivent pas dépasser 50% des membres du Conseil communal. Passé ce seuil, la Commission Electorale Nationale Indépendante le réduit dans ses proportions.

être âgé de 25 ans révolus au moment de l’élection ;

être physiquement apte ;

être de bonne conduite, vie et mœurs ;

jouir de la qualité d’électeur ;

jouir de tous ses droits civils et politiques ;

En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins deux ans.

De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins cinq ans.

Article 183

En application de l’article 55 de la présente loi, l’électeur introduit dans l’enveloppe un bulletin de vote représentant la liste des candidats de son choix.

Article 184

La déclaration de candidature au poste de Conseiller Communal est présentée par le parti politique, le candidat ou son mandataire à la Commission Electorale Provinciale Indépendante.

Les modalités particulières de déclaration de candidature sont précisées par une décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 185

La répartition des sièges se fait proportionnellement au suffrage obtenu par les différentes listes.

Après avoir éliminé les listes qui ne totalisent pas 2% des suffrages exprimés à l’échelle communale, on répartit les sièges aux listes qui demeurent en compétition dans la commune.

Article 186

La proclamation des résultats des élections au niveau de la commune est faite par la Commission Electorale Provinciale Indépendante

Article 187

Il est procédé à la répartition des sièges suivant la méthode des plus forts restes décrite ci-après :

1° on calcule le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir ;

2° on divise ensuite le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par le quotient électoral et on attribue à chaque liste autant de sièges qu’il a atteint de fois le quotient ;

3° le ou les sièges non pourvus sont enfin attribué(s) aux listes en compétition dans l’ordre successif des plus forts restes.

Article 188

Le mandat des membres du Conseil Communal commence à courir le jour où il entre en fonction et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Il peut prendre fin avant son terme normal par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité, de condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à six mois, d’absence injustifiée à trois sessions consécutives.

Sans effet rétroactif pour cette disposition, le mandat d’un conseiller communal peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s’il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Article 189

En cas de vacance, le Conseiller Communal est remplacé par le candidat de même ethnie qui suit immédiatement dans les suffrages exprimés sur sa liste.

La vacance au sein du Conseil Communal est constatée par le Gouverneur de Province ou le Maire saisi à cet effet par le Président du Conseil Communal dont question à l’article 193.

Un membre déjà remplacé au sein du Conseil Communal ne peut y revenir que s’il est élu lors de nouvelles élections.

Article 190

Les contestations relatives aux résultats des élections au niveau de la Commune sont déférées devant la Commission Electorale Provinciale Indépendante qui statue en premier et dernier ressort.

Article 191

Aucune des composantes ethniques n’est représentée à plus de 67% des Administrateurs Communaux au niveau national. La Commission Electorale Nationale Indépendante assure le respect de ce principe. A cette fin et après l’élection des conseils communaux, la Commission Electorale Nationale Indépendante procède à des consultations avec les partis représentés aux conseils communaux en vue de répartir les communes aux fins des équilibres ethniques et de genre.

Article 192

Aussitôt ces consultations terminées, le Conseil communal tient sa première réunion en vue de l’élection en son sein de l’Administrateur communal conformément aux décisions de la Commission Electorale Nationale Indépendante relative aux équilibres ethniques et du genre. Lors de la même séance, le Conseil élit en son sein le président et le vice-président du Conseil communal.

Ces élections se font au scrutin secret sous la supervision d’un délégué de la Commission Electorale Provinciale Indépendante.

La réunion est présidée par le Conseiller communal le plus âgé.

Article 193

Le Président, le Vice -Président du Conseil Communal et l’Administrateur communal doivent avoir au moins un diplôme du cycle inférieur des humanités ou équivalent.

Article 194

Le Président, le Vice -Président du Conseil Communal sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé immédiatement à un second tour. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au second tour, il est procédé à un troisième tour où seuls se présentent les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages. Est élu au troisième tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages exprimés.

Article 195

Le dossier du candidat administrateur élu est transmis par les soins du délégué de la Commission Electorale Provinciale Indépendante pour le décret de nomination.

Article 196

Le Président, le Vice -Président du Conseil communal et l’Administrateur communal sont élus pour la durée du mandat du Conseil communal. Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de mandat conformément aux dispositions de la loi communale.

Article 197

En cas de vacance du poste d’Administrateur communal, le Conseil communal élit dans un délai de 30 jours, un nouvel Administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur. Pendant ce délai, l’intérim est assuré par le Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales.

Article 198

En cas de vacance du poste de Président du Conseil communal, le Conseil communal élit dans les 30 jours un nouveau président du Conseil communal qui achève le mandat de son prédécesseur. Pendant ce délai, l’intérim est assuré par le Vice-Président du Conseil communal.

Article 199

En cas de vacance du poste de Vice-Président du Conseil communal, le Conseil communal élit dans les 30 jours un nouveau vice-président du Conseil communal qui achève le mandat de son prédécesseur.

Article 200

La vacance du poste de Président, de Vice-Président du Conseil communal et de l’Administrateur communal est constatée par le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions saisi à cet effet par le Gouverneur de province.

Article 201

Les contestations relatives aux résultats des élections au niveau de la commune sont déférées devant la Commission Electorale Provinciale Indépendante qui statue en premier et dernier ressort.

TITRE VII : DU REFERENDUM

Article 202

Le référendum est un des modes d’exercice de la souveraineté du peuple. Son initiative appartient au Président de la République. Il ne peut y être recouru que dans les cas prévus par les articles 198, 295, 298 de la Constitution.

Article 203

Le référendum est facultatif ou obligatoire. Le Président de la République peut, après consultation des deux Vice-Présidents de la République, du Bureau de l’Assemblée Nationale et du Bureau du Sénat, soumettre au référendum tout projet de texte constitutionnel, législatif ou autre, susceptible d’avoir des répercussions profondes sur la vie et l’avenir de la nation ou sur la nature ou le fonctionnement des institutions de la République.

Le Président de la République doit soumettre au référendum toute convention ou accord international comportant cession, échange ou adjonction de territoire.

Article 204

Le référendum prend la forme d’une question posée aux électeurs qui y répondent par « oui » ou par « non », la réponse étant symbolisée par les couleurs des bulletins qu’ils déposent dans une urne.

Article 205

L’inscription sur les listes électorales ainsi que toutes les opérations du scrutin se déroulent conformément aux dispositions du Titre II de la présente loi.

Article 206

Si plus de la moitié des suffrages exprimés approuvent le projet, le Président de la République procède, selon le cas, soit à la promulgation de la loi, soit à la conclusion de la Convention ou de l’Accord international, soit à la signature du décret prenant acte de l’adoption

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES BURUNDAIS RESIDANT HORS DU BURUNDI AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES, AUX ELECTIONS DES DEPUTES AINSI QU’AU REFERENDUM

Article 207

Sous réserve des règles prévues par le présent titre, les dispositions relatives à l’organisation et au déroulement des opérations de vote sont également applicables aux burundais résidant à l’étranger.

Article 208

Il est tenu à chaque représentation diplomatique ou consulaire, un rôle des électeurs sur un registre coté et paraphé à chaque page par le Chef de Mission diplomatique ou consulaire.

Article 209

Le bureau d’inscription est composé de deux personnes au moins, désignées par le Chef de Mission diplomatique ou consulaire.

Article 210

L’inscription est personnelle. Toutefois, en raison de l’éloignement de l’électeur, l’inscription par procuration ou l’inscription le jour du vote, peut être acceptée par les membres du bureau électoral.

Article 211

Lorsque les membres du bureau d’inscription refusent d’inscrire un électeur, cette décision lui est notifiée. L’intéressé a la possibilité d’exercer un recours gracieux devant le bureau d’inscription élargi à d’autres membres choisis parmi les électeurs. La décision du bureau est sans recours.

Article 212

Dès la clôture définitive du rôle, le chef de Mission diplomatique ou consulaire transmet sans délais le procès-verbal de clôture du rôle à la Commission Electorale Nationale Indépendante par voie diplomatique.

Article 213

Il y a un bureau de vote au siège de chaque mission diplomatique ou consulaire.

Article 214

Le bureau électoral est composé d’un président et de deux assesseurs. Les membres du bureau électoral sont nommés par le Chef de Mission diplomatique ou consulaire parmi les électeurs.

Article 215

Le bureau électoral peut, en raison des circonstances qu’il apprécie souverainement, accepter qu’un électeur soit porteur de plus d’une procuration.

Article 216

Avant d’entrer en fonctions, les membres du bureau électoral sont tenus de prêter serment conformément à l’article 45 du présent Code.

Article 217

Le scrutin est ouvert à six heures et clos le même jour à dix-huit heures lorsque la représentation diplomatique ou consulaire se trouve sur le même fuseau horaire que le Burundi. Dans le cas contraire, l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin fait l’objet d’une décision du Chef de la représentation diplomatique ou consulaire qui doit tenir compte des particularités locales, sans pour autant retarder la centralisation des résultats au niveau national.

Article 218

Les partis politiques, les candidats ou les listes de candidats indépendants peuvent désigner leurs mandataires pour s’assurer de la régularité des opérations de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires. Les mandataires ont le droit de faire consigner leurs observations éventuelles dans les procès-verbaux.

Article 219

Les procès-verbaux de clôture et de dépouillement sont transmis sans délais en même temps que les résultats à la Commission Electorale Nationale Indépendante par voie diplomatique.

Article 220

Pour les élections législatives, les burundais résidant hors du pays votent pour les listes des candidats de leur circonscription électorale d’origine.

TITRE IX : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE I : DES INFRACTIONS ELECTORALES ANTERIEURES AUX OPERATIONS DE VOTE

Article 221

Sera punie d’une servitude pénale de quinze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 à 20.000 francs ou de l’une de ces peines seulement :

1° toute personne qui se sera fait inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou qui aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par le présent Code, ou réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ;

2° toute personne qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats se sera fait inscrire sur une liste électorale ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, aura fait inscrire ou rayer indûment un électeur. Si le coupable est fonctionnaire, agent de l’ordre ou agent de l’administration, la peine sera portée au double.

Article 222

Est passible d’une amende de 40.000 à 200.000 francs :

1° toute propagande électorale en dehors de la durée légale de la campagne électorale ;

2° tout propos diffamatoire ou injurieux à l’encontre des autres candidats ;

3° toute apposition d’affiches en dehors des emplacements réservés à l’affichage par les autorités administratives compétentes ;

4° l’utilisation de panneaux d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense d’une candidature ou d’un programme ;

5° la destruction d’affichages régulièrement apposés ;

6° l’utilisation pendant la campagne, de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audio-visuelle en vue d’influencer le vote.

Article 223

Sera puni d’une amende de 10.000 à 20.000 francs, tout agent public qui aura fait la propagande pendant ses heures de service.

Article 224

Sera punie d’une amende de 40.000 à 200.000 francs toute personne qui, à des fins de propagande, utilisera ou laissera utiliser, à son profit, à celui d’un candidat ou d’un parti politique, les biens et les moyens de l’Etat, d’une institution ou d’un organisme public.

Article 225

Sera puni d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de 40.000 à 400.000 francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, aura influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, soit directement, soit par entremise d’un tiers.

Sera puni des mêmes peines quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Il en sera de même pour celui qui aura agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

CHAPITRE II : DES INFRACTIONS ELECTORALES CONCOMITANTES OU POSTERIEURES AUX OPERATIONS DE VOTE

Article 226

Sera puni d’une servitude pénale de quinze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 à 20.000 francs ou de l’une de ces peines seulement :

1° celui qui, déchu du droit de vote, aura voté soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure ;

2° celui qui aura voté, soit en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement, soit en prenant faussement les noms et qualité d’un électeur inscrit ;

3° celui qui aura voté plus d’une fois au cours d’une consultation électorale ;

4° celui qui aura été attrapé en possession des bulletins de vote non utilisés.

Article 227

Sera puni d’une amende de 10.000 à 20.000 francs :

1° celui qui aura distribué ou fait distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ayant un caractère de propagande électorale ;

2° celui qui aura porté ou arboré tout signe distinctif d’un parti politique, d’un candidat ou d’une liste de candidats le jour du scrutin ;

3° celui qui sera sorti de l’isoloir avec un bulletin de vote non utilisé.

Article 228

Sera puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 40.000 francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, exercera par quelque moyen que ce soit, une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote, d’obtenir leurs suffrages ou d’empêcher la manifestation de celui-ci.

Article 229

Sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de 40.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces peines seulement celui qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à quelques dangers sa personne, sa famille ou sa fortune, aura déterminé ou tenté de déterminer son vote.

Article 230

Sera puni d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de 20.000 à 40.000 francs ou de l’une de ces peines seulement celui qui, chargé dans un scrutin de recevoir, dépouiller ou compter les bulletins exprimant les suffrages des électeurs, aura soustrait, ajouté ou altéré un ou plusieurs bulletins.

Article 231

Sera puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de 40.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces peines seulement :

1° celui qui entrera dans un bureau de vote avec une arme apparente ou cachée ;

2° celui qui fera ou aura tenté de faire irruption dans un bureau de vote en vue de gêner, troubler ou bloquer le déroulement du scrutin.

Dans cette dernière hypothèse, la peine sera portée au double si le coupable est porteur d’arme ou si le scrutin est violé.

Article 232

Sera puni d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de 20.000 à 40.000 francs ou de l’une de ces peines seulement celui qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, aura perturbé le déroulement du scrutin ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Article 233

Seront punis d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 40.000 francs ou de l’une de ces peines seulement ceux qui, par attroupement, clameur ou démonstration menaçante, auront troublé les opérations électorales, porté atteinte à l’exercice du droit de vote ou à la liberté du vote.

Article 234

Sera punie d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 40.000 francs ou de l’une de ces peines seulement toute personne appelée, soit en raison de ses fonctions, soit en raison d’une désignation par l’autorité compétente à participer à l’organisation, à la surveillance et plus généralement à la bonne marche du scrutin, qui aura violé le secret du vote, porté atteinte à sa sincérité ou empêché le déroulement des opérations du scrutin.

Article 235

Sera puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans, et d’une amende de 40.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces peines seulement celui qui, appelé pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 222 ci-dessus à recevoir, surveiller, compter, dépouiller ou transporter les bulletins contenant les suffrages, à établir ou transporter les procès-verbaux de dépouillement ou à centraliser, établir ou publier les résultats du scrutin, aura frauduleusement modifié ces derniers.

Article 236

Sera puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 40.000 francs ou de l’une de ces peines seulement tout membre d’un bureau de vote qui aura refusé de consigner les observations émises par le mandataire d’un parti politique, d’un candidat ou d’une liste de candidats.

Article 237

Toute personne reconnue coupable d’une des infractions prévues au présent titre pourra, en outre, être condamnée à la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 66 du Code pénal.

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

Article 238

Les frais nécessaires à l’organisation des scrutins prévus dans la présente loi sont à la charge de l’Etat en ce qui le concerne.

Article 239

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées, selon les cas, par décret présidentiel, par ordonnance ministérielle et/ou par décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 240

La présente loi abroge la loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant code électoral et entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 18 septembre 2009

Pierre NKURUNZIZA

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE,

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX,

Jean-Bosco NDIKUMANA.


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